En vigueur depuis le 18 mars 2012
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Taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie en 2012
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments), les taux prévisionnels d'évolution pour l'année 2012 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont fixés comme suit : 2 % pour les spécialités pharmaceutiques et 1,5 % pour les produits et prestations.