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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du 8 mars 2012 sur l'application des règles professionnelles
Résumé. Un arrêté du 8 mars 2012 définit les personnes responsables de faire respecter les règles professionnelles et de bonne pratique dans la délivrance de matériels et services.
« Public visé
« Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services. »