Arrêté du 8 mars 2012

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.

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