JORF n°0059 du 9 mars 2012

Article 7

Article 7

L'arrêté du 13 septembre 2011 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 septembre 2011 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.