Délégation est donnée à chacune des personnes désignées dans les articles suivants, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats, conventions et marchés, demandes d'autorisation et déclarations à la CNIL, correspondances et notes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant de la direction ou du service dans lesquels ces personnes ont été nommées.