Arrêté du 8 mars 2011

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Renaud Ferrand, chef du cabinet civil du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature au ministère de la défense

Résumé. Un haut fonctionnaire du ministère de la défense peut signer des actes administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Renaud Ferrand, chef du cabinet civil du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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