Arrêté du 8 mars 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

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Entrée en vigueur des effets d'un accord dans les sucreries

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord signé en 2010 commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

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