Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions du protocole d'accord du 7 juin 2010 relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.