Arrêté du 8 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions du protocole d'accord du 7 juin 2010 relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord de négociation annuelle dans les sucreries

Résumé. Un accord sur les négociations annuelles devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des sucreries.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions du protocole d'accord du 7 juin 2010 relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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