Arrêté du 8 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 54 du 30 novembre 2010, relatif aux salaires ― temps complets, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de l'accord.

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Nouvel accord sur les salaires dans le golf

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés du golf devient obligatoire, mais il doit respecter l'égalité de salaire entre hommes et femmes et ne peut pas être lié au plafond de la sécurité sociale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 54 du 30 novembre 2010, relatif aux salaires ― temps complets, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de l'accord.

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