En vigueur depuis le 17 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rendement pour certains vignobles
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.