JORF n°0064 du 17 mars 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, modifiant l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, modifiant l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.