Arrêté du 8 mars 2010

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, modifiant l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, modifiant l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.