Arrêté du 8 mars 2010

Article 1

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Article 1

Dans les professions agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la moitié des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, calculées sur la base de l'arrêté annuel prévu au cinquième alinéa du même article, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Utilisation des fonds de formation dans les exploitations agricoles

Résumé. Une partie des fonds de formation professionnelle dans les exploitations agricoles est utilisée pour un fonds de sécurisation des parcours professionnels.

Dans les professions agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la moitié des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, calculées sur la base de l'arrêté annuel prévu au cinquième alinéa du même article, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Source : Légifrance