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Arrêté du 8 mars 2010

fixant la part de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les professions agricoles

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Redirection des fonds de formation agricole

Résumé. Une partie des fonds de formation agricole est redirigée vers un fonds pour sécuriser les parcours professionnels.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) de sa sixième partie ;

Vu le code rural, notamment son article L. 722-1 ;

Vu l'avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture du 20 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Utilisation des fonds de formation dans les exploitations agricoles

Résumé. Une partie des fonds de formation professionnelle dans les exploitations agricoles est utilisée pour un fonds de sécurisation des parcours professionnels.

Dans les professions agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la moitié des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, calculées sur la base de l'arrêté annuel prévu au cinquième alinéa du même article, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010
Article 1
Article 2