La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6332-19 de sa sixième partie ;
Vu le code rural, notamment son article L. 722-1 ;
Vu l'avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture du 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,
Arrêtent :
Dans les professions agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la moitié des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, calculées sur la base de l'arrêté annuel prévu au cinquième alinéa du même article, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
1 version
2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez