Abrogé22 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 8
Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 22 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 8
Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 22 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2012art. 8
En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au vendredi 21 décembre 2012
Source : Légifrance