Ce bureau de vérification ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Arrêté du 8 mars 2006
Article 2
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Article 2
Ce bureau de vérification ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
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