Arrêté du 8 mars 2004

Article 3

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Article 3

Afin, le cas échéant, de permettre la mise en oeuvre du dernier alinéa du II de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'établissement concerné transmet une note relative :

  • aux raisons de la non-consommation des crédits afférents à la dépendance et aux soins ;
  • à sa proposition d'effectuer une dotation au compte 689 : Engagements à réaliser sur ressources à affecter et à l'utilisation de cette dernière.

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Afin, le cas échéant, de permettre la mise en oeuvre du dernier alinéa du II de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'établissement concerné transmet une note relative :

  • aux raisons de la non-consommation des crédits afférents à la dépendance et aux soins ;
  • à sa proposition d'effectuer une dotation au compte 689 : Engagements à réaliser sur ressources à affecter et à l'utilisation de cette dernière.

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