Afin, le cas échéant, de permettre la mise en oeuvre du dernier alinéa du II de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'établissement concerné transmet une note relative :

• aux raisons de la non-consommation des crédits afférents à la dépendance et aux soins ;
• à sa proposition d'effectuer une dotation au compte 689 : Engagements à réaliser sur ressources à affecter et à l'utilisation de cette dernière.