Arrêté du 8 mars 2002

Article 7

Créé le 22 mars 2002

Les commissions techniques spécialisées se réunissent à l'initiative du président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut procéder à une consultation écrite de la commission compétente. Les avis sont alors rendus à la majorité des deux tiers des membres de cette commission et le résultat du vote par correspondance est validé par le président.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2002

Les commissions techniques spécialisées se réunissent à l'initiative du président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut procéder à une consultation écrite de la commission compétente. Les avis sont alors rendus à la majorité des deux tiers des membres de cette commission et le résultat du vote par correspondance est validé par le président.