Arrêté du 8 mars 2001

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Art. 1er. - Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 443-5 (Rôle des centres d'apprentissage privés) du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 443-5 (Rôle des centres d'apprentissage privés) du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat.

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