JORF n°58 du 9 mars 2000

Art. 2. - L'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.