Art. 2. - L'arrêté du 25 octobre 1999 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'arrêté du 25 octobre 1999 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance