JORF n°60 du 11 mars 2000

Art. 2. - L'arrêté du 25 octobre 1999 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 25 octobre 1999 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité est abrogé.