Article 10
Abrogé depuis le 2011-04-20 par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 7
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°57 du 9 mars 1999
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 mars 1999
Abrogé le mercredi 20 avril 2011
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.