Arrêté du 8 mars 1999

Article 10

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Article 10

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 avril 2011

Créé le 10 mars 1999 · Abrogé le 20 avril 2011

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au mardi 19 avril 2011

Source : Légifrance