Abrogé20 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 7
Créé le 10 mars 1999
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1999
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2011
Abrogé parArrêté du 8 avril 2011art. 7
En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au mardi 19 avril 2011
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.