Arrêté du 8 mars 1999

Article 2

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Article 2

L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation indivuelle de tel ou tel agent.

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En vigueur depuis le 10 mars 1999

L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation indivuelle de tel ou tel agent.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 1999

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