Abrogé9 juin 2009
Créé le 16 mars 1999
Le directeur de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 16 mars 1999 au lundi 8 juin 2009