Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 27 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ADFP Nord Franche-Comté (Association pour le développement de la formation professionnelle), 1, avenue Foch, BP 351, 90006 Belfort Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 2 251 510 F, sur un actif net de 300 907,57 F, repris au bilan arrêté au 15 octobre 1995.