JORF n°63 du 16 mars 1999

Arrêté du 8 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 27 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ADFP Nord Franche-Comté (Association pour le développement de la formation professionnelle), 1, avenue Foch, BP 351, 90006 Belfort Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 2 251 510 F, sur un actif net de 300 907,57 F, repris au bilan arrêté au 15 octobre 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 16/03/1999 page 3873

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 27-10-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ADFP NORD FRANCHE-COMTE (ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE),1 AVENUE FOCH,BP 351,90006 BELFORT CEDEX,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCIER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 2251510FRS,SUR UN ACTIF NET DE 300907,57FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 15-10-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger