Art. 4. - Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ou du poste diplomatique ou consulaire français où la demande de visa a été déposée.
Le droit d'accès concernant les réponses fournies par les autorités centrales des Etats membres du groupe de Schengen aux demandes de visa s'exerce auprès de la C.N.I.L.