Arrêté du 8 mars 1996

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Art. 4. - Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ou du poste diplomatique ou consulaire français où la demande de visa a été déposée.

Le droit d'accès concernant les réponses fournies par les autorités centrales des Etats membres du groupe de Schengen aux demandes de visa s'exerce auprès de la C.N.I.L.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ou du poste diplomatique ou consulaire français où la demande de visa a été déposée.

Le droit d'accès concernant les réponses fournies par les autorités centrales des Etats membres du groupe de Schengen aux demandes de visa s'exerce auprès de la C.N.I.L.

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