Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 3. - Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
<< M. René Ricol, son président ;
<< Un représentant du Conseil national du patronat français ;
<< Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
<< Un représentant des fédérations du B.T.P. ;
<< Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F. ;
<< Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ; << Un représentant du Conseil national du commerce ;
<< Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ; << Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ;
<< Le directeur du Trésor ou son représentant ;
<< Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
<< Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
<< Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
<< Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
<< M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
<< M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
<< M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée. >>