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Arrêté du 8 mars 1996
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement,
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Créé le 20 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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YVES GALLAND.