Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1995
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 8 (V)
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mercredi 31 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.