Art. 2. - A l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé, sont supprimés les termes suivants:
<< Pour l'examen des demandes d'avances présentées après réalisation, ce quorum est réputé atteint si quatre membres de la commission sont présents quel que soit le collège auquel ils appartiennent. >>