Abrogé28 décembre 1999
Créé le 16 mars 1994
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 28 décembre 1999
En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au lundi 27 décembre 1999