Arrêté du 8 mars 1993

Article 7

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Article 7

Tout candidat au certificat de formation aux activités de premiers secours routiers présente au préfet, un mois au moins avant la date de la session d'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint la copie de son certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2007

Créé le 21 mars 1993 · Abrogé le 23 novembre 2007

Tout candidat au certificat de formation aux activités de premiers secours routiers présente au préfet, un mois au moins avant la date de la session d'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint la copie de son certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 novembre 2007

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au jeudi 22 novembre 2007

Source : Légifrance