Arrêté du 8 mars 1993

Article 5

Abrogé23 novembre 2007

Créé le 21 mars 1993

Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, désigne les centres d'examen et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 novembre 2007

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au jeudi 22 novembre 2007

Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, désigne les centres d'examen et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.