Arrêté du 8 mars 1993

Article 5

Créé le 21 mars 1993

Le ou les centres où se déroulent les épreuves des concours exceptionnels sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993

Le ou les centres où se déroulent les épreuves des concours exceptionnels sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.