En vigueur depuis le 19 mars 1991
L'article 5 et l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 8 mars 1991
L'
article 5
et l'annexe de l'
arrêté du 7 décembre 1984 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 19 mars 1991
L'article 5 et l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 19 mars 1991
Source : Légifrance