En vigueur depuis le 1 juillet 2026
La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,21 %.
Arrêté du 8 juin 2026
La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,21 %.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2026
La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,21 %.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parArrêté du 26 juin 2026art. 1 : Modification d'un arrêté administratif
Source : Légifrance