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Arrêté du 8 juin 2026

fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2026.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 8 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3