Article précédent

Section parente

Arrêté du 8 juin 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La régie d'avances instituée auprès de la direction générale des étrangers en France est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

La régie d'avances instituée auprès de la direction générale des étrangers en France est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance