En vigueur depuis le 1 juillet 2026
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale des étrangers en France est supprimée.
Arrêté du 8 juin 2026
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale des étrangers en France est supprimée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2026
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale des étrangers en France est supprimée.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Source : Légifrance