Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation d'une dénomination
Résumé L'association peut s'appeler « chambre de commerce et d'industrie Pays-Bas en France ».
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association Netherlands Business Council France dont le siège social est situé 7, rue des Fleurs, 92150 Suresnes, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Pays-Bas en France ».
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