JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 8 juin 2023

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de commerce et d'industrie », « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture », notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une dénomination

Résumé L'association peut s'appeler « chambre de commerce et d'industrie Pays-Bas en France ».

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association Netherlands Business Council France dont le siège social est situé 7, rue des Fleurs, 92150 Suresnes, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Pays-Bas en France ».

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Article 2

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Exécution de l'arrêté et publication au JORF

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe