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Annexe

JORF n°0138 du 16 juin 2023

Arrêté du 8 juin 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la troisième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant de la quatrième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu la proposition de la commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole, en date du 21 mars 2022 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, en date du 7 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé 60,6 millions d'euros sont donnés pour aider les agriculteurs touchés par le gel à payer leurs cotisations.

En application du règlement de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé, une enveloppe totale de 60,6 millions d'euros de crédits, prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les exploitants et employeurs agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds départementaux

Résumé Cet article dit comment 5 393 035 euros sont partagés entre les départements.

Cette enveloppe de 60,6 millions d'euros est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la cinquième et dernière répartition, soit un montant de 5 393 035 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 12 décembre 2022

Résumé Des chiffres ont été mis à jour dans un arrêté.

L'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 18 249 114 » est remplacé par le nombre : « 18 247 934 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 37 - Indre-et-Loire », le nombre : « 88 877 » est remplacé par le nombre : « 87 697 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 18 249 114 » est remplacé par le nombre : « 18 247 934 ».

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des chiffres dans l'arrêté du 22 décembre 2022

Résumé Des chiffres dans un arrêté ont été corrigés

L'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 14 929 445 » est remplacé par le nombre : « 14 906 531 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 10 - Aube », le nombre : « 2 087 108 » est remplacé par le nombre : « 2 065 528 » ;
- A la ligne « 71 - Saône-et-Loire », le nombre : « 446 241 » est remplacé par le nombre : « 444 937 » ;
- A la ligne « 81 - Tarn », le nombre : « 363 463 » est remplacé par le nombre : « 363 433 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 14 929 445 » est remplacé par le nombre : « 14 906 531 ».

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat