En vigueur depuis le 15 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès du fonctionnaire stagiaire à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports
Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 4 (Détermination des référentiels et éléments d'évaluation pour le jury).