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Arrêté du 8 juin 2022

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires pour les études supérieures

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une nouvelle catégorie de personnes qui peuvent bénéficier des règles pour les études supérieures et sera publié officiellement.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et suivants et D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 (Création de Parcoursup pour l'orientation dans l'enseignement supérieur) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »,

Arrête :

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Ajout d'une catégorie de destinataires

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour les dispositions prévues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2022

Arrêté du 8 juin 2022
Article 1
Article 2