En vigueur depuis le 26 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution par le directeur général des entreprises
Résumé. Le chef des entreprises s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.