Arrêté du 8 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Exécution par le directeur général des entreprises

Résumé. Le chef des entreprises s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022

Source : Légifrance