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Arrêté du 8 juin 2022

relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie de la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL, fragilisée par la crise du covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide publique au remboursement d'une dette

Résumé. L'État aide une entreprise à rembourser une dette de 500 000 euros en plusieurs fois.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 (Maintien partiel des subventions pour les projets annulés pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 3 février 2021 (Prêt de l'État pour une entreprise touchée par le Covid-19) relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL, fragilisée par la crise du covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Rééchelonnement de l'aide de 500 000 euros à la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL

Résumé. L'État aide la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL à rembourser 500 000 euros en plusieurs fois.

L'Etat rééchelonnera l'aide de cinq cent mille (500 000) euros perçue par la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Exécution par le directeur général des entreprises

Résumé. Le chef des entreprises s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

O. Remy

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022

Arrêté du 8 juin 2022
Article 1
Article 2