Arrêté du 8 juin 2021

Article 7

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Article 7

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mars 2024

Créé le 4 juillet 2021 · Abrogé le 14 mars 2024

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2024

Abrogé parArrêté du 7 mars 2024art. 7

En vigueur du dimanche 4 juillet 2021 au mercredi 13 mars 2024

Source : Légifrance