Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté relatif à la composition des collèges pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Un arrêté de 2017 sur les collèges pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été annulé.
L'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé.
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