Créé le 20 juin 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape ( tribunal judiciaire de Lyon).
Arrêté du 8 juin 2018
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 20 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019