Arrêté du 8 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape ( tribunal judiciaire de Lyon).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une maison de justice et du droit à Rillieux-la-Pape

Résumé. Un nouveau lieu d'accès au droit et à la justice est créé à Rillieux-la-Pape.

Il est créé une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape ( tribunal judiciaire de Lyon).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du tribunal de grande instance par celle du tribunal judiciaire, conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du mercredi 20 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance