Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'expérimentation à quatre régions
Résumé. L'expérimentation prévue par la loi est étendue à quatre régions au lieu de deux.
A modifié les dispositions suivantes :