Abrogé par Arrêté du 23 avril 2019 - art. 3
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 26 avril 2019
L'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi susvisée est conduite dans les quatre régions suivantes :
- Auvergne Rhône Alpes ;
- Hauts-de-France ;
- Nouvelle Aquitaine ;
- Occitanie.