Abrogé par Arrêté du 23 avril 2019 - art. 3
Créé le 12 mai 2017 · En vigueur du 15 juin 2018 au 25 avril 2019
L'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi susvisée est conduite dans les quatre régions suivantes :
- Auvergne Rhône Alpes ;
- Hauts-de-France ;
- Nouvelle Aquitaine ;
- Occitanie.
Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2019
Abrogé parArrêté du 23 avril 2019art. 3
En vigueur du vendredi 15 juin 2018 au jeudi 25 avril 2019
Modifié parArrêté du 8 juin 2018art. 1
L'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi susvisée est conduite dans les quatre régions suivantes :
\- Auvergne Rhône Alpes ; \- Hauts-de-France ;
\- Nouvelle Aquitaine ;
\- Occitanie.
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 14 juin 2018
L'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi susvisée est conduite dans les deux régions suivantes :